Déclaration de protection des données pour le traitement des données dans le centre de dépistage franco-allemand de la Covid19
Informations sur la protection des données conformément aux articles 13 et 14 du règlement européen sur la protection des données (RGPD)
Le Ministère des Affaires Sociales, de la Santé, des Femmes et de la Famille (MSGFF), représenté par la société LEG Service GmbH, est l'opérateur du centre de dépistage. La société Deumic_Ziegler UG (à responsabilité limitée) a été chargée de la réalisation des tests et de la collecte des données requises. Elle est la partie responsable du traitement des données au sens de l'art. 4 n° 7 RGPD.
L'adresse de la partie responsable du traitement des données est :
Deumic_Ziegler UG (haftungsbeschränkt).
St. Johanner Markt 37
66111 Saarbrücken
stz@test-saarland.de
Les données personnelles fournies dans le questionnaire ou lors de la prise de rendez-vous en ligne - sous forme électronique et sur papier - seront utilisées pour remplir la mission définie aux articles 4 et 5 de la loi sarroise sur la protection des données de la loi sarroise sur la protection des données et traitées dans le cadre de votre test.
Des contrats pour le traitement des données commandé conformément au règlement sur la protection des données ont été conclus avec des prestataires de services techniques qui fournissent des plates-formes pour la coordination des rendez-vous et la transmission des résultats. Les résultats du test ne sont pas stockés avec les données personnelles. Par conséquent, lorsque le site web est consulté pour le résultat du test, seule une transmission du résultat a lieu, les données personnelles ne sont disponibles que sur la fiche de test servant de preuve et ne sont pas liées au résultat. L'affiliation des données entre elles est assurée par un jeton individuel. Ce jeton est généré et imprimé lors de l'enregistrement, après quoi il n'est plus reproductible, un nouveau jeton est généré lors d'une nouvelle impression, une réimpression n'est donc pas possible. Une fois que l'impression avec le QR code a été détruite, il n'y a plus aucun lien entre le résultat et les données personnelles. Les versions des fiches de test qui demeurent chez nous seront détruites au bout de 14 jours après la réalisation du test, les coordonnées stockées seront supprimées 30 jours après le dernier rendez-vous.
Ces données personnelles ne seront transmises à d'autres tiers que si cela est expressément autorisé par des dispositions légales spécifiques et si cela est requis par la loi sur la lutte contre la propagation du virus. Plus précisément, les autorités sanitaires compétentes seront informées d'un résultat de test positif ; les autorités françaises seront informées par l'intermédiaire de l'autorité locale compétente en Allemagne. Dans ce cas, nous transmettrons les données personnelles et les coordonnées enregistrées ainsi que le résultat positif.
Toutes les données seront détruites immédiatement si elles ne sont plus nécessaires ou supprimées au plus tard après la fin des délais légaux de conservation.
Conformément à l'article 15 et suivants du RGPD, vous avez le droit à l'information, à la correction, à la suppression des données, le droit à la limitation du traitement, à la portabilité des données et disposez d'un droit d'opposition.
Si vous estimez que vos droits au titre du RGPD ont été violés, vous avez le droit d’introduire une réclamation à tout moment auprès d'une autorité de contrôle (article 77 RGPD). L'autorité de contrôle compétente est le Centre indépendant de protection des données de la Sarre (Unabhängiges Datenschutzzentrum Saarland), Fritz-Dobisch-Straße 12, 66111 Saarbrücken.
Par votre signature, vous confirmez votre consentement au traitement de vos données et à être contacté par lettre, courrier électronique ou téléphone. Votre consentement peut être révoqué à tout moment.